Memento pratique des mes droits formations

21 janvier, 2020

Où puis-je prendre connaissance de mes droits à la formation ?
Le salarié peut obtenir toutes les informations relatives à son compte personnel de formation sur le site Moncompteformation. gouv. fr ou sur l'application mobile Mon Compte Formation (CPF). Ce compte personnel de formation remplace, depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF). Il informe sur un nombre d'heures acquises, sur les formations éligibles et leur financement. Depuis le 1er janvier 2019, les heures ont été converties en euros à raison de 15 euros de l'heure.

Comment puis-je activer mes droits ?
Que vous vous rendiez sur le site ou que vous utilisiez l'application mobile, la démarche est assez simple. Il vous suffit de vous munir de votre numéro de Sécurité sociale, d'une adresse électronique et d'un mot de passe valides. Une fois les informations personnelles renseignées, un e-mail de confirmation vous est envoyé pour finaliser l'inscription dans un délai maximum de 15 jours.

Que faire de mes heures acquises au titre du DIF ?
Une attestation employeur est indispensable afin de justifier des heures acquises à ce titre sur le compte personnel de formation. Attention, il faut impérativement rentrer ces heures acquises, sur l'application, dès la constitution du dossier. Sans quoi, le salarié risque pour le moment de se voir opposer une erreur technique susceptible de les lui faire perdre, sans possibilité de retour en arrière.  A noter également que les heures acquises au titre du DIF ne sont utilisables que jusqu'au 31 décembre 2020 .

Comment puis-je choisir ma formation ?
Toutes les formations proposées sur le site ou l'application sont éligibles au CPF. Ensuite, tout va dépendre du montant collecté par le salarié et des compléments de financement qu'il peut recevoir.
A noter : l'accord de l'employeur est obligatoire si la formation a lieu sur le temps de travail ; le choix de la formation devra donc répondre à un projet professionnel cohérent. Autre point important : il convient de bien repérer le niveau de compétence requis pour suivre la formation choisie, et d'évaluer son niveau actuel de façon honnête. Enfin, une petite vérification sur un moteur de recherche de la qualité de l'organisme de formation aide toujours à se rassurer.

Combien temps prend la constitution d'un dossier de formation ?
Le délai pouvait auparavant atteindre deux à trois mois, selon un responsable d'organisme de formation. L'application mobile permet de constituer son dossier en moins d'une demi-heure.

Au sein de mon entreprise, qui est mon interlocuteur sur ces sujets ?
Le responsable des ressources humaines (RH), le directeur des ressources humaines (DRH), ou encore le responsable de la formation s'il existe. Le salarié peut aussi se rapprocher des élus du personnel et des membres de la  commission formation du comité social et économique .

Puis-je imposer une formation à mon employeur ?

Lorsque la formation est suivie, pour tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de son employeur pour ce qui relève du contenu et du calendrier de la formation. Sa requête doit intervenir au minimum 60 jours avant le début de la session, pour une formation d'une durée inférieure à six mois, et au minimum 120 jours avant, pour une formation d'une durée de six mois ou plus. A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse (son absence de réponse, durant cette période, vaut toutefois acceptation de la demande).
En revanche, si la formation est réalisée en dehors du temps de travail, aucune demande d'autorisation n'est nécessaire.

Mon employeur peut-il m'imposer une formation ?

L'utilisation des droits à la formation est à la seule initiative du salarié. Si l'employeur lui propose une formation en puisant sur son compte CPF, il est en droit de la refuser.

Puis-je me former plusieurs fois dans l'année ?

En principe,  dans la limite du crédit alloué , le salarié est libre d'utiliser autant de fois qu'il le veut, dans l'année, son compte personnel de formation. Ce dernier peut aussi être utilisé deux fois pour financer la même formation ou deux formations différentes en même temps. En pratique, tout va dépendre si la formation s'effectue sur le temps de travail ou non.

Mes droits CPF sont-ils limités dans le temps ?

Non. Contrairement au DIF, le compte personnel de formation ne peut pas être perdu. Il n'a donc pas de durée de validité. Le montant cumulé suit le salarié durant toute sa vie professionnelle, sans limite.

Mon « capital formation » est-il impacté en cas de licenciement ? De démission ? De changement d'entreprise ? De chômage ?

Non. Le titulaire conserve ses droits (son « capital »), quel que soit son changement de situation. Le CPF étant valable jusqu'au départ à la retraite, le compteur n'est pas remis à zéro en cas de changement de situation professionnelle. Les droits acquis au titre du CPF sont transférables du secteur privé vers le public et inversement, ainsi qu'à Pôle emploi.

Mon entreprise peut-elle participer au financement de ma formation ?

Cette possibilité de financement supplémentaire ou d'abondement peut être prévue dans un accord de branche ou une convention collective ou négocié en gré à gré entre le salarié et l'employeur (généralement son N + 1, qui validera la demande avec le responsable formation au sein des RH). A noter que si cette possibilité est bien prévue légalement, pour le moment, l'application mobile ne permet pas encore d'inclure le financement de l'entreprise. En revanche, il est d'ores et déjà possible, pour un salarié qui disposerait d'un capital trop faible pour acheter une formation, de compléter lui-même par un simple paiement par Carte Bleue.Enfin, des discussions sont en cours au ministère du Travail pour évaluer une possible défiscalisation de l'abondement des entreprises et une éventuelle participation des régions et de l'Etat pour des métiers jugés « d'avenir » par l'exécutif.

Si je suis une formation loin de mon domicile, mon employeur peut-il contribuer aux frais de transport, d'hébergement et de restauration ?

Si la formation a lieu sur le temps de travail, rien n'oblige l'employeur à le faire. Tout dépend de la politique de gestion de frais de l'entreprise.

Suis-je rémunéré pendant ma formation ?

Si le cursus est suivi durant le temps de travail, l'employeur peut prendre en charge sa rémunération, selon les modalités de financement du CPF définies dans un accord d'entreprise. Si la formation s'effectue en dehors du temps de travail, aucune rémunération supplémentaire n'est prévue.En cas de projet de transition professionnelle réalisé sur le temps de travail, le collaborateur peut bénéficier d'une rémunération dès lors qu'il a obtenu l'accord de l'une des nouvelles instances Transitions Pro.

Transitions Pro ? Les Fongecif n'existent donc plus ?

Les Fonds de gestion des congés individuels de formation, dits « Fongecif », qui étaient tout à la fois guichet d'accueil des demandes de formation professionnelle et financeur, est devenu Transitions Pro, le 1er janvier dernier. Transitions Pro est chargé d'examiner le projet de transition professionnelle des salariés et des démissionnaires qui pourraient prétendre à l'assurance-chômage, mais aussi la gestion et le financement des projets de transition professionnelle (CTP), qui remplace le congé individuel de formation (CIF).Une association Transitions Pro existe dans chacune des 17 régions métropolitaines et d'outre-mer ; le réseau est coordonné par Certif Pro, l'association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle. Dans l'esprit de la réforme, le financement de la formation doit se faire en premier lieu par le CPF.

Quel est le rôle des nouveaux « conseils en évolution professionnelle » ?

Le CEP, ou conseil en évolution professionnelle, est un dispositif d'accompagnement gratuit, accessible aux salariés du secteur privé et aux travailleurs indépendants qui souhaitent faire le point sur leur situation professionnelle. Assuré par des entreprises et des  organismes régionaux habilités par France Compétences (une institution nationale publique créée au 1ᵉʳ janvier 2019 en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018), le CEP aide les actifs qui le souhaitent à définir un projet de reconversion, de reprise ou de création d'activité.
Le cabinet de conseil en RH Tingari a été choisi par France Compétences pour développer le recours au CEP. Il opère dans six régions et a reçu, en Ile-de-France - entre le 2 et 6 janvier dernier - 2.000 appels et près de 1.800 demandes de rendez-vous pour un premier niveau de conseils personnalisés. Le CEP n'est pas une démarche obligatoire pour financer les demandes de formation ; il est désolidarisé du CPF.

Je veux obtenir un diplôme dans le cadre d'une formation. Est-ce toujours possible ?

Bon nombre des titres certifiés par le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), et notamment ceux sanctionnant un niveau post-bac, sont décomposés en modules et le crédit alloué par le CPF - à 3.240 euros maximum - ne permet, de fait, qu'une prise en charge partielle des formations débouchant sur un diplôme. Charge au salarié de s'adresser à son entreprise ou à Transitions Pro, en s'inscrivant dans le cadre du financement d'un projet de transition professionnelle (CPT).

Je me lance dans un projet de transition professionnelle… Mon poste est-il toujours garanti à mon retour ?

Durant la période de formation, le contrat de travail est suspendu, mais non rompu. A son issue, le salarié réintègre son poste de travail ou un poste équivalent. L'employeur n'est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation. Le temps passé en formation est assimilable à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et l'ancienneté.

 Site : Moncompteformation.gouv.fr


 


 

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